Une fois les 15-30 jours établis dans le contrat de réservation écoulés, Frank et Diane signeront le contrat de vente qui les engage à acquérir la propriété, et le vendeur à lui leur vendre. Il y a plusieurs façon de le faire, par exemple avec un compromis de vente (contrato privado de compraventa) ou un contrat d'acompte (contrato de paga y señal). Cependant, pour de nombreux acquéreurs étrangers, il s’agira d’un contrat de dépôt (contrato de arras), parfois traduit comme compromis de vente).
Les arras/compromis de vente est un contrat légal qui réserve le droit à acheter le bien à un prix établi dans un temps établi, et qui pénalise l’acquéreur ou le vendeur s’ils brisent cet accord.
L’avocat de Frank et Diane lit le contrat avec eux, avec une traduction, et ils conviennent que la propriété et de sa description, son emplacement, son prix, les limites, etc., sont exactement comme prévu et comme décrits dans le rapport d’expertise du bâtiment. Avec l’avocat (ou avec leurs représentants), ils signent le contrat (il n’y a pas de notaire à cette étape). Ils s’organisent aussi pour le paiement de 10 % du prix à transférer.
Étant donné que Frank et Diane sont décidés pour l’achat de la propriété, il peut être dans leur intérêt de payer un dépôt le plus élevé possible pour dissuader le vendeur de se rétracter. D’autre part, si le vendeur est un non-résident et l'argent n'est pas protégé, sachez qu’il ne va pas partir avec votre argent et laisser la société hypothécaire réclamer la propriété.
La méthode de paiement sera également convenue entre les parties. Ce sera généralement un virement bancaire ou un chèque bancaire indiquant le nom de la partie qui reçoit l'argent. Les parties peuvent signer un contrato privado de compraventa créant un accord contraignant et fixant une date d'achèvement ainsi que les termes et conditions de la vente (prix, mode de paiement, délai contractuel…). Si le vendeur viole l’accord, le vendeur peut choisir d’honorer le contrat ou de se retirer de la vente et de réclamer les dommages encourus. La différence avec le contrato de arras est l'option de forcer l’application de l'accord d'achat avant de faire une demande d'indemnisation.
Si votre argent vient d’un territoire considéré paradis fiscal, vous devez en informer et expliquer l’investissement projeté au Gouvernement espagnol au moins six mois à l’avance, à l’aide de DP2. Une fois l’achat formalisé, vous devez informer le fisc espagnol si l’argent vient d’un paradis fiscal, ou si le montant dépasse 3.005.060 €, quelle que soit la provenance du capital investi.
Supposons que le couple veut acheter, mais n’est pas prêt à s’engager sur une date finale de contrat ? Il existe des mécanismes pour retarder ce processus.
Le contrat de « réservation » d’un logement est un contrat de vente, mais dans lequel l’acquéreur et le vendeur reportent la vente. Ses conditions varient selon s’il s’agit de logements existants ou de vente sur plan. Sur plan, si le logement ne sera pas terminé à temps, ou si la construction n’a pas commencé, le vendeur doit fournir des garanties de remboursement des sommes avancées plus les intérêts statutaires. Cependant, notez que:
Pour les logements existants, c'est un problème assez commun pour les acquéreurs, et ils peuvent inclure les scénarios suivants, dans les deux cas, il y a un contrat de vente, et le vendeur et l’acquéreur sont obligés de fournir la maison et le prix :
Si Frank et Diane veulent le temps de réfléchir à nouveau ou trouver un financement, tout en s’assurant que le vendeur ne vendra pas « leur » maison à un tiers, ils peuvent considérer de signer le contrat mais de demander une condition selon laquelle sera retardée jusqu’à ce qu’ils reçoivent le financement. Ensuite, si la banque refuse le prêt hypothécaire, la vente sera annulée, avec ou sans compensation pour le vendeur, selon l’accord convenu entre les parties.
Previous ← Acheter la propriété
Next → Acte de vente (escritura)
Source; AIPP / RICS / RDE